Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programmée qui touche de plus en plus d'équipements électriques et électroniques (EEE). Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la durée de vie des EEE publiée en août 2012 relevait qu'il n'existe pas à ce jour de définition harmonisée de la notion de durée de vie des EEE. En effet, au-delà du fonctionnement potentiel d'un équipement déterminé lors de sa conception, les conditions d'utilisation ou d'entretien des équipements, ou encore les sauts technologiques ou les effets de mode tendent à favoriser le retrait anticipé de certains d'entre eux. Néanmoins, certains types d'équipements, notamment dans le domaine du numérique ou de la téléphonie mobile, semblent s'appuyer sur un modèle économique favorisant un renouvellement excessif des terminaux par une obsolescence technologique programmée de la part des constructeurs. Ce type de pratique est non seulement déloyal vis-à-vis des consommateurs, mais engendre également des effets environnementaux importants et affecte négativement la balance commerciale de la France. Il conviendrait d'une part de mettre fin à de telles pratiques et d'autre part de mettre en place une réglementation relative à la durée de vie minimale des produits, en particulier des EEE, comme il n'en existe à l'heure actuelle en Europe que pour les lampes. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.