Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de vétusté des toitures en zinc notamment pour les maisons construites après-guerre à Brest. Au-delà d'une quarantaine d'années, le zinc deviendrait poreux et perméable aux intempéries. Or, dans les différents diagnostics obligatoires à la vente d'un bien et particulièrement le diagnostic de performance énergétique, l'état général de la toiture n'y est pas obligatoire. Il est donc à prévoir de nombreux litiges à venir avec les vendeurs ou avec les assureurs notamment en cas de dégât des eaux. Le diagnostic peut comprendre des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire de connaître les mesures efficaces pour économiser de l'énergie. Enfin, comme le diagnostic de performance énergétique n'a pas de valeur juridique, il n'est pas opposable et il ne peut engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas de doute sur la réalité du diagnostic. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser les achats de maisons dont les toitures sont en zinc.