contraventions
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avis de contravention et les requêtes en exonération. L'article 529-10 du Code de procédure pénale dispose qu'une requête en exonération « n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». En outre, « l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies ». Par conséquent, l'officier du ministère public est fondé à rejeter une requête si elle n'a pas été envoyée par lettre avec avis de réception. Cependant, cette mention n'est pas précisée par les avis de contravention édités et certains usagers voient leur requête rejetée pour cette raison. Il conviendrait donc que soit indiqué sur les avis de contravention que toute requête ou réclamation doit être adressée par lettre avec demande d'avis de réception. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 27 août 2013
Une grande attention est portée à la possibilité qu'ont les destinataires d'avis de contravention de pouvoir les contester. Ainsi, le formulaire de requête en exonération des avis de contravention comporte en son verso un encadré intitulé « Modalités pratiques pour contester » dans lequel il est expressément énoncé : « A compter de la date de l'avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour compléter le formulaire figurant au recto et l'envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné des pièces justificatives à l'officier du ministère public dont l'adresse figure au recto (...) ». Il comporte également un encadré relatif aux pièces justificatives exigées dans lequel il est précisé, pour chaque cas de contestation, que le formulaire de requête doit « être envoyé, accompagné de l'original de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec avis de réception ». L'usager est donc dûment informé de l'obligation d'envoyer sa requête en exonération par lettre recommandée avec avis de réception.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2012
Réponse publiée le 27 août 2013