Réponse publiée le 16 octobre 2012

L'arrêté d'expulsion prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est une mesure de police administrative qui vise à éloigner du territoire français l'étranger dont le comportement est susceptible de menacer gravement l'ordre public. Il se distingue donc des mesures d'éloignement fondées sur le fait que l'étranger ne remplit pas les conditions fixées par le CESEDA pour être autorisé à séjourner en France. La procédure d'expulsion est en principe mise en oeuvre par le préfet du département dans lequel se trouve l'étranger dont le comportement, compte tenu des faits qu'il a commis, est jugé dangereux. Toutefois elle relève de la compétence exclusive du Ministre de l'intérieur lorsque l'étranger concerné appartient à l'une des catégories en faveur desquelles le législateur a instauré une protection relative ou quasi-absolue contre l'expulsion, en raison des liens particuliers avec la France dont il peut se prévaloir, eu égard par exemple à l'ancienneté de sa résidence sur le territoire à sa qualité de conjoint de français ou de parent d'enfant français mineur. Le nombre d'arrêtés préfectoraux et ministériels d'expulsion prononcés de janvier 2011 à juin 2012 s'est élevé à : pour l'année 2011 : janvier : 24 ; février : 19 ; mars : 24 ; avril : 25 ; mai : 11 ; juin : 21 ; juillet : 32 ; août : 12 ; septembre : 6 ; octobre : 4 ; novembre : 9 ; décembre : 13 pour l'année 2012 : janvier : 14 ; février : 15 ; mars : 30 ; avril : 22 ; mai : 23 ; juin : 20 ; juillet : 17. Le nombre d'arrêtés préfectoraux et ministériels d'expulsion exécutés de janvier 2011 à juin 2012 s'est élevé à : pour l'année 2011 : janvier : 10 ; février : 8 ; mars : 14 ; avril : 22 ; mai : 16 ; juin : 13 ; juillet : 14 ; août : 10 ; septembre : 10 ; octobre : 19 ; novembre : 14 ; décembre : 20 pour l'année 2012 : janvier : 13 ; février : 14 ; mars : 17 ; avril : 15 ; mai : 16 ; juin : 7 ; juillet : 11. Les mesures exécutées durant un mois donné ne correspondent pas nécessairement aux mesures prononcées au cours de ce mois (cas notamment des personnes incarcérées qui ne peuvent être expulsées qu'à l'issue de leur peine d'emprisonnement).