Réponse publiée le 11 décembre 2012

En vertu de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), révisé dans sa version par le décret n° 2008- 817 du 22 août 2008, le ministre chargé de l'immigration a conclu un marché à lots avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Ce marché à lots, reconductible deux fois, a pris effet au 1er janvier 2010, pour un an. Jusqu'au 31 décembre 2012, cinq associations attributives de lots du marché d'assistance juridique aux retenus dans les centres de rétention administrative (la CIMADE, l'Ordre de Malte, le Forum des Réfugiés, France Terre d'Asile) interviennent dans les CRA. La liste de ces personnes morales est la suivante :

Le 20 avril 2006, un marché global a été passé avec La CIMADE, pour 3 ans. Le coût du budget, alloué par l'État à cette association dans le cadre de ce marché pour l'exercice 2009, s'est élevé à 3 989 212,81 €. Le nouveau marché (période 2010-2012), pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8, a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2010. Pour les CRA de l'outre-mer (lot 5), un nouvel appel d'offres a été lancé le 22 avril 2010. Déclaré infructueux en septembre 2010, une nouvelle procédure a été lancée. Sa mise en oeuvre est intervenue le 5 avril 2011. En décembre 2010, le marché portant sur le lot 6 (CRA Mesnil-Amelot 1, 2 et 3) a été résilié dans la mesure où les CRA Mesnil-Amelot 2 et 3 n'étaient pas en service. Un nouveau marché, attribué à la CIMADE, a été finalement mis en oeuvre le 1er décembre 2011, pour les CRA Mesnil-Amelot 2 et 3. En 2010, le coût des marchés s'élève comme suit : En 2011, ce coût s'élève à : En 2012, le coût du marché s'élèvera à : Ne sont inclus dans ces sommes, ni les indemnités à caractère transactionnel venant solder les difficultés rencontrées par les titulaires des lots à la suite des différents reports de mise en oeuvre du marché dus aux décisions des juridictions administratives, ni les intérêts moratoires nés du paiement tardif, par l'administration, des factures présentées par les titulaires (les indemnités ont représenté une somme de 325 125,22 € et les intérêts moratoires ont représenté une somme de 73 492,64 € en 2010 et de 68 037,70 € en 2011). L'évolution de la somme payée se décompose en une révision annuelle des prix en fonction d'une formule de calcul inscrite dans le marché et des ajustements de périmètre des lots (ouvertures ou fermetures de centres de rétention administrative).