taux
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA applicable à l'activité des centres équestres. Le Gouvernement a indiqué, lors de la discussion du projet de finances rectificative pour 2012, que la France ne partageait pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités sportives équestres et que le droit communautaire le permet. La loi de finances rectificative a inséré dans la loi les dispositions voulues par la Commission européenne et leur entrée en vigueur est toutefois subordonnée à la prise d'un décret qui n'interviendra qu'en cas de condamnation au contentieux. En l'absence de ce décret, le droit existant reste en vigueur. Toutefois lors de la discussion de cette loi de finances rectificative, le Gouvernement a indiqué que ce dispositif s'appliquerait au plus tard au 31 décembre 2014. Cela signifie qu'automatiquement à cette date les centres équestres seront soumis au taux normal. Il serait opportun de supprimer cette référence temporelle, l'application du taux normal étant conditionnée, de ce fait, à la seule condamnation contentieuse, si celle-ci intervient. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 29 janvier 2013
La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2012
Réponse publiée le 29 janvier 2013