Réponse publiée le 19 février 2013

La défense contre les pratiques commerciales déloyales est un des pans de la politique commerciale commune. Compétence exclusive de l'Union, la détermination d'une pratique commerciale déloyale est opérée par la Commission européenne en lien avec les Etats membres. Les instruments de défense commerciale sont adoptés après enquête de la Commission sur pièce et sur place. Ces enquêtes permettent de déterminer l'existence d'un dumping ou d'une subvention d'un pays tiers et le niveau de droit supplémentaire à imposer pour rétablir les conditions d'une concurrence saine et loyale. Cette procédure a notamment permis de protéger l'industrie de la papeterie française et européenne en instaurant des droits compensateurs de 12 % contre le papier fin couché originaire de Chine, pays dans lequel sa production est subventionnée. La crédibilité de ce système est fondée sur une approche technique de l'outil, appliqué uniformément par les douanes européennes. Le droit de l'organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit expressément ces règles et toutes tentatives d'utilisation protectionniste de ces mesures seraient sanctionnées par l'organe de règlement des différents de l'OMC. En 2013, les instruments de défense commerciale doivent faire l'objet d'une modernisation réglementaire lancée par la Commission. Le Gouvernement français sera vigilant à ce que ces évolutions ne se soldent pas par un affaiblissement d'un outil qui constitue le principal rempart des industriels de l'Union contre les pratiques déloyales. L'administration française travaille, en lien avec les industriels français, à ce que la défense commerciale reste un outil pertinent de protection de l'économie. Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La quantité très importante des saisies opérées par les services douaniers ces dernières années illustre leur très forte implication face à ce fléau qui représente une grave menace à l'encontre de l'économie, de l'emploi, de la santé et de la création. La douane française soutient les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle dans la protection de leurs droits et dans la lutte contre les fraudes dont elles sont victimes au titre de la contrefaçon. Un des préalables de cette protection relève de l'initiative des professionnels eux-mêmes, comme l'enregistrement de leurs marques commerciales auprès d'un office de la propriété industrielle tel que l'institut national de la propriété industrielle (INPI) en France. Ce préalable rempli, la douane a mis en oeuvre un étroit partenariat avec les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle qui repose notamment sur le dépôt de demandes d'intervention et sur la procédure de retenue, encadrés par la réglementation de l'Union et la législation nationale. Ainsi, sur simple demande écrite du titulaire du droit de propriété intellectuelle, la douane est en mesure de retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon pendant une durée maximale de dix jours, afin de permettre au titulaire du droit d'agir en justice pour faire reconnaître la réalité de l'atteinte portée à son droit. Cette démarche est entièrement gratuite pour l'entreprise. Par ailleurs, la douane dispose d'un pouvoir de saisie douanière sur les marchandises dont la contrefaçon est avérée. La forte augmentation du nombre de demandes d'intervention (1 450 en 2011, soit une augmentation de 88 % en 5 ans) témoigne de l'efficacité de cette procédure. Enfin, depuis 2009, la DGDDI dispose d'un service spécialisé de surveillance de la fraude sur internet, « cyberdouane », et opère des contrôles, notamment dans les centres de tri postaux et de fret express qui sont les modes d'acheminement privilégiés des produits commandés en ligne.