budget
Question de :
M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui demande de bien vouloir lui indiquer si la liste des 100 communes les plus pauvres bénéficiant d'une augmentation de la dotation de développement urbain est appelée à varier compte tenu des changements de critères des notions de potentiel fiscal et de potentiel financier.
Auteur : M. Benoist Apparu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 1er janvier 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat