récidive
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déclarations qu'elle a effectuées le 8 décembre 2012 lors de la journée "Prison-Justice" organisée par le groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées (Genépi), selon lesquelles : "la rétention de sûreté sera supprimée, comme les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés, comme les peines plancher seront supprimées (...) ; ce sera dans un texte de loi que nous sommes en train de préparer." Il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier d'un tel projet de loi. Il souhaite savoir, en effet, quand l'Assemblée nationale en sera saisie.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 1er janvier 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat