Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lever l'opacité qui pèse sur la création et la gestion de nombreux fichiers de police existants et de leur donner un cadre juridique clair. En 2009, la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre des débats sur le fichier controversé de renseignements « EDWIGE », avait adopté un rapport et des préconisations sur ce sujet. En 2011, une mission d'information parlementaire sur les fichiers de police constatait que, deux ans après, les recommandations avancées n'avaient pas été prises en compte et que la situation s'était encore dégradée. Nul ne conteste l'utilité des fichiers au quotidien pour les forces de sécurité intérieure. En l'état actuel du droit et théoriquement, deux régimes juridiques coexistent pour créer des fichiers de police. Cette création peut relever d'un arrêté ou d'un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la CNIL ou du recours au législateur dans le cadre de lois spécifiques ou d'habilitations législatives ponctuelles. Au cours de ces dernières années, le nombre des fichiers s'est considérablement accru. On en recensait 58 en 2009 et 80 en 2011. Un quart d'entre eux n'ont aucune base juridique ni législative, ni réglementaire. Seulement 17 %, soit moins d'un sur cinq, ont été créés par le législateur. Il n'est pas rare, en outre, de voir un fichier de police né par un décret en Conseil d'État recevoir une base législative quelques années plus tard, au mépris du respect de la hiérarchie des normes qui voudrait que l'acte réglementaire vienne compléter la loi et non le contraire. Ce fut le cas du STIC (système de traitement des infractions constatées), dont par ailleurs, la gestion s'est révélée fort contestable puisqu'y figuraient des personnes qui n'avaient rien à y faire et y étaient maintenues faute de mise à jour. Il est temps de mettre de l'ordre dans ce maquis anarchique qui porte atteinte aux libertés publiques et à la protection des données personnelles des citoyens. Seule la loi doit pouvoir autoriser la création d'un fichier de police. Elle permettra d'en définir la finalité, de préciser l'identité du responsable du traitement, les catégories des personnes qui y ont accès, les conditions de la durée de conservation des données. Il souhaite savoir dans quel délai il compte ouvrir cet urgent chantier d'assainissement républicain.