Réponse publiée le 23 octobre 2012

Les règles et voies d'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont définies par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier de ce corps de fonctionnaires. L'accès au corps de personnels de direction de première classe est ouvert : - aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, de chargés de recherches ou de maîtres de conférences, ou assimilés, justifiant de cinq années de services effectifs dans les fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou de direction. - aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois accessible, par la voie de promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent. L'accès au corps de personnels de direction de deuxième classe est ouvert : - aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation, d'orientation et d'information justifiant de cinq années de services effectifs dans les fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou de direction. - aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent. Ces dispositions qui viennent d'être modifiées dans le cadre du décret publié le 1er août 2012 s'inscrivent dans le cadre global des règles de recrutement prévues par le statut général de la fonction publique. Le corps des infirmiers de l'éducation nationale culmine à l'indice brut terminal 700 et n'entre pas dans la catégorie des corps d'enseignement, d'éducation, d'orientation et d'information. En conséquence, les infirmiers de l'éducation nationale ne remplissent pas les conditions statutaires pour se présenter aux concours de personnels de direction.