Réponse publiée le 26 mars 2013

Les principes qui régissent la politique d'attribution des visas sont les suivants :1- Faciliter l'entrée et le séjour des hommes d'affaires et des personnes contribuant aux relations bilatérales entre leur pays et la France. Le code communautaire des visas instauré par le règlement UE n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et qui régit la délivrance de visas de court séjour pour les pays de l'espace Schengen, permet de délivrer un visa à entrées multiples pour une durée de validité comprise entre 6 mois et 5 ans aux demandeurs qui établissent la nécessité de voyager fréquemment. Les titulaires d'un tel visa peuvent séjourner dans l'espace Schengen trois mois par période de six mois. La France a délivré 452 000 visas de circulation en 2011, soit 24 % du nombre total de visas de court séjour et elle s'est fixée pour objectif d'accroître encore ce taux.2- Favoriser la délivrance de visas de long séjour aux étudiants étrangers. A cet effet, les services des visas s'appuient sur l'avis des services de coopération et d'action culturelle et les espaces ou antennes Campus France. Présents dans 97 pays en 2011, ces espaces ont pour mission d'accueillir, d'orienter et de sélectionner les candidats à la poursuite d'études en France. Plus de 72 000 visas d'étudiants ont été délivrés, soit 43 % des visas de long séjour durant cette période.3- Favoriser la délivrance de visas de long séjour aux travailleurs étrangers qualifiés et répondant aux besoins de notre marché du travail. Des mesures de simplification ont été introduites pour la venue des salariés de haut niveau avec l'identification, pour les employeurs et les candidats, d'un interlocuteur unique ; les directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elles transmettent aux postes diplomatiques et consulaires français à l'étranger les dossiers d'introduction de travailleurs pour l'instruction des demandes de visa. En 2008, la création d'une carte de séjour « compétences et talents » a permis de développer le rayonnement de la France et sa compétitivité dans tous les domaines d'activité : économique, intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif. En outre, une mission a été confiée par lettre du 28 janvier 2013 aux inspections générales des finances, de l'administration, des affaires étrangères, et de l'éducation nationale et de la recherche, relative à l'accueil des talents étrangers.4- Délivrer les visas de long séjour pour établissement familial dans des conditions qui donnent aux intéressés les meilleures chances d'intégration en France. Les étrangers qui font une demande de visa pour établissement familial bénéficient, sauf cas de dispense prévus par les textes, d'un contrat d'accueil et d'intégration. Une évaluation préalable de leurs connaissances du français et des valeurs de la République est organisée par l'OFII dans leur pays de résidence et si nécessaire, ils suivent une formation linguistique et civique gratuite (2 mois maximum) avant la délivrance du visa. Lors d'absence de structure, la formation est dispensée à l'arrivée en France. En 2011, 52 000 visas ont été délivrés pour « établissement familial ».5- Améliorer l'accueil des étrangers et faciliter les démarches relatives à leur installation durable en France. Les conditions d'accueil des demandeurs de visa ont fait l'objet d'un rapport établi en novembre 2012 par les inspections des ministères des affaires étrangères et de l'intérieur. Des efforts importants ont été faits pour améliorer les conditions de délivrance des visas notamment grâce au développement de l'externalisation. Les ambassades ou consulats font ainsi appel à un prestataire de service extérieur pour une ou plusieurs des prestations suivantes : prise de rendez-vous au service des visas pour le dépôt d'une demande de visa, collecte des dossiers de demande, saisie des données biométriques et perception des frais de visa, retrait des passeports après instruction des demandes. En 2011, 60 postes étaient externalisés (sur 192), représentant 79 % du nombre total de visas délivrés. Une simplification des procédures concernant les visas de long séjour a été introduite en 2009 avec la création du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui dispense son titulaire des formalités à la préfecture après son arrivée en France. Ce visa, valable pour une durée de quatre à douze mois, est délivré aux conjoints de Français, aux visiteurs, à la majorité des salariés, aux étudiants, et depuis 2012 aux scientifiques, aux stagiaires, et aux conjoints d'étrangers bénéficiaires du regroupement familial. En 2011, 124 000 VLS-TS ont été délivrés soit 75 % du nombre total de visas de long séjour. 6- Maintenir un niveau élevé de vigilance à l'égard de la fraude. Le code communautaire des visas prévoit que la délivrance d'un visa de court séjour Schengen est, pour certaines nationalités, soumise à la consultation préalable de la France et/ou d'autres États faisant partie de l'espace Schengen. Le droit national prévoit pour la délivrance de visas de long séjour, que les autorités centrales françaises sont préalablement consultées pour un certain nombre de nationalités, afin de prévenir un risque migratoire ou une menace à l'ordre public. Le déploiement du dispositif de recueil des données biométriques depuis 2005 permet à l'heure actuelle à 173 des 193 postes consulaires ou diplomatiques français de procéder à la saisie de ces données, couvrant ainsi plus de 66 % des visas délivrés. Par ailleurs, la mise en place du VIS (système d'information Schengen) depuis l'automne 2011 permet de centraliser les données relatives aux demandes de visa de court séjour traitées par les pays de l'espace Schengen. En 2011, le taux de refus de visa pour la France est de 9,3 %.