statistiques
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de personnes ayant quitté la France, depuis le mois de mai 2012, pour des raisons liées à la fiscalité. Il souhaite savoir quelle en est l'estimation effectuée par le Gouvernement.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la seule fiscalité, les données disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs et étant entendu que la motivation fiscale n'est sans doute souvent pas exclusive. Les données disponibles à ce jour ne permettent pas d'estimer le nombre de départs intervenus depuis mai 2012. Ils seront connus en revanche de manière progressive par l'administration fiscale, au fur et à mesure de l'exploitation des changements d'adresses communiqués par les usagers et des résultats des relances de défaillants déclaratifs, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le nombre de départs pour l'étranger intervenus en 2012 pourra être estimé de manière assez précise au début de l'année 2014.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013