Réponse publiée le 11 juin 2013

Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile doit, pour être déclarée recevable, être accompagnée des justificatifs suivants :- soit la copie de la plainte simple au procureur de la République ou à un service de police ou de gendarmerie et de l'avis de classement sans suite émanant d'un procureur ; - soit la copie de cette plainte, avec copie du récépissé de remise de plainte ou de l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception, à condition que ce récépissé ou cet avis de réception mentionne une date remontant à trois mois au moins. L'expiration du délai de trois mois à compter de la réception de sa plainte permet ainsi à la victime de se constituer partie civile sans attendre la décision du procureur de la République, ou même la réponse de celui-ci à la demande du justiciable quant à l'état de la procédure. Obliger le procureur à répondre au requérant à l'issue du délai de trois mois ne ferait qu'alourdir la procédure et contreviendrait à la nécessité d'une bonne administration de la justice.