Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d'entreprises de démarrer leur activité en bénéficiant d'un régime souple et adapté aux entreprises de petite taille. Une des composantes essentielles du statut d'auto-entrepreneur est sa qualité de travailleur indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un auto-entrepreneur et son donneur d'ordres. Cette situation crée une insécurité juridique dont pâtissent aujourd'hui les auto-entrepreneurs et leurs donneurs d'ordres mettant en péril ainsi un certain nombre d'entreprises, créatrices d'emplois et de richesse. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui permettent de distinguer un auto-entrepreneur d'un salarié afin de clarifier la situation des entreprises ayant recours à ce dispositif.