Réponse publiée le 10 septembre 2013

Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre du commerce extérieur, action 7 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et l'ensemble du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », sont mis à disposition du ministre de l'économie et des finances. Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie et des finances sont portés par les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (programmes 156, 218, 221 et 302) et « Economie » (programmes 134, 220 et 305). Les économies prévues en loi de finances 2013 (LFI 2013) portent à titre principal sur les dépenses de personnel et d'intervention et concernent également les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les économies dégagées sur les dépenses de personnel relèvent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que de la réduction des mesures catégorielles. Globalement, le schéma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 2 348 équivalents temps plein (ETP), correspondant à un taux d'effort se situant en moyenne autour de 1,6 % par rapport à la LFI 2012. Ce schéma d'emplois, qui pourra être atteint par des mesures de modernisation des procédures et d'optimisation des organisations, est ambitieux car il tient compte des spécificités des services et des missions, notamment la création de 300 emplois à la douane pour la gestion de la taxe poids lourds qui entrera en vigueur en 2013. Les opérateurs contribuent également à l'effort en matière de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des établissements sous la tutelle du ministère (notamment Atout France et Ubifrance) diminue en effet de 2,1 %. S'agissant des mesures catégorielles, la norme transversale a été appliquée et l'enveloppe pour 2013 représente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 35,8 M€. Par ailleurs, les économies dégagées sur les dépenses autres que celles de personnel, qui s'inscrivent dans le contexte général de redressement des comptes publics, se traduisent par une réduction de 19 % en AE et 22 % en CP (hors aide à la presse et moyens dévolus à la DGEFP)[1]. Les dispositifs d'intervention, notamment l'aide aux buralistes, l'aide au départ, les aides aux distributeurs de carburants et les centres techniques industriels ont fait l'objet d'un réexamen systématique qui a conduit à la réduction de leurs crédits dans une fourchette de 7 % à 11 %. S'agissant du fonctionnement, des économies ont été réalisées au niveau des opérateurs. Les subventions pour charges de service public ont au global été revues à la baisse (- 2,3 %). Les réductions de crédits concernent également les autorités administratives indépendantes : l'enveloppe budgétaire de l'ARJEL a été minorée de 7,5 % et celles de l'ARCEP, de la CRE et de l'autorité de la concurrence de 1,5 %. En stabilisant la dépense de l'Etat hors dette et pension, la LFI 2013 présente ainsi 10 Mds€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'Etat. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Mds€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : 2, 8 Mds€ au titre du fonctionnement. Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement. Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de - 0,1 Md€. 2,2 Mds€ sur le budget de la défense. Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. 1,2 Md€ sur les investissements. Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. 2,0 Mds€ sur les interventions de l'Etat, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. [1] Ces crédits ont été transférés vers d'autres missions en LFI 2013 : les aides à la presse vers le programme 180 de la mission « Culture » et les moyens dévolus à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle vers le programme 155 de la mission « Travail et emploi ».