Réponse publiée le 4 juin 2013

La définition retenue en matière fiscale pour qualifier un ouvrage de livre est précisée dans la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20121220. Ainsi, est considéré comme un livre tout ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. L'ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : être constitué d'éléments imprimés, reproduire une oeuvre de l'esprit, ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué et ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur. Le rapport annuel d'une société est un document établi à l'attention des actionnaires d'une entreprise à l'occasion de leur assemblée générale. Il contient tous les éléments nécessaires à l'information des actionnaires dans le cadre des décisions stratégiques qu'ils ont à prendre, notamment un compte-rendu d'activité et les perspectives économiques de l'entreprise. En conséquence, le rapport annuel d'une société ne répond pas à la définition fiscale du livre. Il est donc soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il en résulte que les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concourant à sa fabrication, telles que celles de composition et d'impression relèvent du taux normal de la TVA.