Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences du développement de l'activité d'entreprises qui embauchent exclusivement des travailleurs étrangers européens ne résidant pas de manière habituelle en France. En effet, des entreprises, en particulier dans le secteur de la sous-traitance du bâtiment, pratiquent le détachement de travailleurs étrangers en France. Elles ne respectent pas le droit du travail et les rémunérations en vigueur dans notre pays, font exercer à leurs ouvriers un temps de travail excédant les dispositions légales. La domiciliation de l'activité et l'acquittement des taxes et cotisations légales de certaines d'entre elles sont peu respectueuses de la législation. Leurs réponses à des appels d'offres les incitent au développement d'activités en marge de la loi. C'est ainsi qu'elles s'engagent dans une concurrence déloyale envers les entreprises qui se soumettent à la législation française. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les entreprises respectant la loi de cette concurrence déloyale.