communautés de communes
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 avril 2013, page 3611
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations actuelles de redécoupage des communautés de communes. Parmi les critères retenus par la loi pour servir de ligne directrice à d'éventuelles modifications, on trouve la cohérence territoriale et le partage des ressources financières. Elle lui demande si, dans les arbitrages rendus par les préfets, ces deux critères sont fondamentaux et doivent avoir une priorité par rapport au souhait émis par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
Réponse publiée le 2 avril 2013
Le pouvoir de contre-proposition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Si le contrôle du respect des objectifs fixés au I, c'est-à-dire la couverture intégrale et la suppression des enclaves et des discontinuités, ne comporte aucune difficulté, les orientations citées au III, parmi lesquelles figurent l'amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'accroissement de la solidarité financière, laissent une part à l'appréciation. Il appartient au préfet de porter cette appréciation en fonction des éléments objectifs dont il dispose. Les termes de la loi ne laissent cependant aucun doute quant au fait que le préfet doit écarter les amendements qui ne seraient pas conformes aux objectifs précités.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 mars 2013
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2013
Réponse publiée le 2 avril 2013