Réponse publiée le 26 février 2013

Le 28 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances a annoncé la fin progressive du dispositif de baisse provisoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 3 c€/l sur les supercarburants mis en place fin août 2012. Depuis le 11 janvier 2013, la TICPE a ainsi retrouvé son niveau normal. Aujourd'hui, avec la baisse des cotations internationales des produits raffinés et une évolution plus favorable de la parité de l'euro par rapport au dollar, les prix moyens nationaux, malgré une remontée de ces dernières semaines, sont inférieurs de près de 8 c€/l pour le gazole et de 9 c€/l sur le sp95 par rapport à ceux du 24 août 2012. Le Gouvernement demeure très attentif à l'évolution des prix. Le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants, a été rendu public le 28 novembre 2012. Ce rapport peut être consulté sur le site internet du ministère de l'économie et des finances. Il a notamment souligné que les marges brutes (de raffinage, de transport-distribution) dans l'industrie pétrolière n'avaient pas connu d'évolution anormale au cours de ces dernières années et que le marché de la distribution de carburants en France est très concurrentiel. Il a également confirmé l'ordre de grandeur des marges nettes des détaillants en carburants qui sont de l'ordre de 0,2 c€/l à 2 c€/l en moyenne selon les enseignes. Les propositions formulées par la mission seront pour la plupart mises en oeuvre, en particulier celles qui visent à renforcer l'information du consommateur sur les prix. Il s'agit notamment de rendre progressivement obligatoire la déclaration des prix à la pompe pour toutes les stations-service et tous les carburants sur le site gouvernemental http ://www. prix-carburants. gouv. fr, alors que l'obligation d'affichage sur le site ne s'applique pour l'instant qu'aux stations-service dont les ventes sont supérieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus, et ne concerne pas le sans plomb 98. Ce site permet déjà aux consommateurs de comparer les prix à la pompe dans près de 10 000 stations-service et d'observer des différences de prix parfois significatives entre les réseaux (de l'ordre de plusieurs centimes d'euro par litre). L'autre enjeu pour le Gouvernement consiste à réduire durablement la dépendance de notre pays aux énergies fossiles en favorisant un modèle de développement sobre et efficace au plan énergétique. Il s'agit de la meilleure réponse sur le moyen et sur le long terme à la hausse du prix des énergies. Ces enjeux sont au coeur du débat national sur la transition énergétique que le Gouvernement a lancé et dont les recommandations ont vocation à préparer le futur projet de loi sur la transition énergétique. Enfin, la fiscalité sur les carburants est examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la feuille de route pour la transition écologique que le Gouvernement a publiée fin septembre 2012 à la suite de la conférence environnementale. La feuille de route prévoit notamment que la fiscalité des véhicules (taxe sur les véhicules de sociétés, malus automobile, barème kilométrique), des carburants et de l'énergie doit mieux prendre en compte l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air, ainsi que l'impact environnemental global. A cette fin, un comité sur la fiscalité écologique, présidé par M. Christian de Perthuis, a été conjointement installé le 18 décembre dernier par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ce comité a vocation à constituer une instance de concertation et d'évaluation des mesures fiscales qui seront prises par le Gouvernement. Les progrès des moteurs à essence, les émissions de particules des moteurs diesel, le fort besoin d'importation de gazole qui en résulte, alors que la France est excédentaire en essence, conduisent aujourd'hui à reconsidérer le différentiel de taxation entre l'essence et le gazole. Une éventuelle convergence des taxes entre le gazole et les supercarburants, sujet complexe du fait des nombreux enjeux (de santé publique, environnementaux, industriels, économiques) qu'il couvre, sera examinée dans le cadre des travaux du comité sur la fiscalité écologique. En toute hypothèse, elle nécessiterait une période de transition suffisamment longue afin d'en minimiser les impacts sur le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité des entreprises et laisser le temps aux constructeurs automobiles de s'adapter.