Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la possibilité pour un parlementaire en exercice de cumuler sa retraite de la Cour des Comptes et ses indemnités de mandat. Il souhaiterait savoir si, à l'heure actuelle, il existe un ou plusieurs parlementaires qui sont dans cette situation.

Réponse publiée le 5 mars 2013

Aucune disposition législative ne limite la possibilité de cumuler une pension de retraite, quelle qu'elle soit, avec une indemnité de parlementaire. Les magistrats de la Cour des comptes ne bénéficient d'aucun régime particulier en la matière. Il n'appartient pas au Gouvernement de faire la liste des parlementaires bénéficiant simultanément d'une pension de retraite et d'une indemnité de parlementaire.

Données clés

Auteur : M. Gérald Darmanin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2013
Réponse publiée le 5 mars 2013

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