accession à la propriété
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation de la primo-accession à la propriété et notamment sur les nouvelles dispositions liées au PTZ+. Il lui demande sa position quant à l'hypothèse d'un différé total de remboursement de ce prêt pour les ménages les plus modestes durant la durée d'amortissement du prêt principal.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 15 janvier 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat