Réponse publiée le 23 avril 2013

Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixe les dispositions réglementaires applicables aux préfets et prévoit, à ce titre, les conditions de nomination des préfets hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Ce décret a subi plusieurs modifications, ayant une incidence sur les préfets chargés d'une mission de service public. Il prévoit ainsi, d'une rédaction issue d'une modification du 26 décembre 1982, que les nominations de préfets peuvent, dans la limite de cinq pour cent de l'effectif budgétaire du corps des préfets, impliquer une affectation à des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Ce seuil a été élevé à six pour cent suite à une modification du décret le 23 janvier 1988. Le 6 mars 1996, une nouvelle modification supprime cette proportion initialement prévue pour instaurer un nombre fixe d'emplois. Ce nombre est limité à cinq postes, dont trois sont réservés à des sous-préfets ou des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans. Le 22 novembre 2003, de nouvelles dispositions prévoient que « dans la limite de sept postes, peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans. »Le contingent de trois postes mentionné ci-dessus est supprimé par une réforme du décret du 21 juillet 2006. Une durée de fonctions en qualité de préfet en mission de service public est introduite par une réforme du 16 février 2009, qui prévoit que la durée maximale est de trois ans et peut être prolongée de deux ans. Enfin, la dernière réforme en date du 29 septembre 2011 porte à dix au plus le nombre de postes ouverts aux préfets en mission de service public relevant du Gouvernement et réintroduit le nombre de trois postes réservés aux sous-préfets ou administrateurs civils de plus de soixante ans. La durée des fonctions est maintenue à l'identique. Une nouvelle condition est cependant ajoutée pour les sous-préfets et administrateurs civils : au-delà des trois années de poste territorial en qualité de sous-préfet, l'intéressé doit justifier de vingt-cinq années de services publics. Ces dispositions et leur évolutions traduisent que les postes de préfets en mission de service public relevant du Gouvernement ont toujours représenté un nombre très contingenté et très minime de postes (maximum 10 sur 127 postes de préfets aujourd'hui), permettant notamment à des sous-préfets ayant une expérience étoffée de l'administration territorial -proches de la retraite- d'être promus sur des postes de préfets en charge de missions d'expertise sur des sujets en rapport avec leurs parcours et l'administration territoriale. Il convient de préciser que ces préfets ne bénéficient en aucun cas des avantages en nature des préfets affectés sur un poste territorial.