Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'attribution de la délégation prévue par l'article L. 131-14 du Code du sport à certaines fédérations sportives. Le 31 décembre 2012, le ministère des sports a publié 3 arrêtés accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du Code du sport à plusieurs fédérations. Ainsi, il souhaiterait connaître le détail des changements intervenus avec ces trois nouveaux arrêtés par rapport aux anciennes délégations.

Réponse publiée le 7 mai 2013

Le renouvellement des délégations pour l'olympiade 2013-2016 a fait l'objet de 3 arrêtés de délégations : un pour les 29 fédérations olympiques, un pour 44 fédérations non olympiques et un pour deux fédérations multisports : handisport et sport adapté. Les principes qui ont prévalu à la délivrance des délégations ont été les suivants : - la délégation doit porter sur une discipline sportive et non sur un lieu de pratique, un support ou un public sauf pour les personnes en situation de handicap ; - la famille de disciplines a été privilégiée aux dépens de l'énumération de spécialités, ou d'épreuves et de disciplines dites associées ou rattachées, dont la multiplication des demandes au fil des olympiades ne contribue pas à la cohérence et à la bonne lisibilité des délégations accordées ; - pour les nouvelles demandes, les termes français ont été privilégiés ; - le choix a été fait de maintenir à la FF Handisport et à la FF Sport Adapté la délégation pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes en situation de handicap physique et/ou visuel et/ou malentendantes et toutes les disciplines pratiquées par des personnes en situation de handicap mental ou psychique.

Données clés

Auteur : M. Gérald Darmanin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2013
Réponse publiée le 7 mai 2013

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