Réponse publiée le 15 janvier 2013

Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est attentif au strict respect des obligations posées par la réglementation pour l'établissement des devis, bons de commande et factures par les opérateurs de pompes funèbres. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir par arrêté des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation des funérailles. En effet, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit l'article L. 2223-21-1 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que : « les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ». C'est dans ce cadre qu'a été pris l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Élaboré après consultation d'un groupe de travail réunissant les représentants des élus (Association des maires de France), des associations familiales et de consommateurs ainsi que les principales organisations professionnelles des opérateurs publics et privés, l'arrêté du 23 août 2010 a pour objet de faciliter la comparaison des prix des prestations proposées pour des obsèques, notamment au travers du recours à une terminologie identique pour tous les devis. Le modèle de devis est inclus dans la documentation générale remise à la famille lors de l'entretien avec le conseiller funéraire et sert à l'élaboration du devis personnalisé. C'est la raison pour laquelle les termes « prestations courantes »/ « prestations optionnelles » ont été retenus afin de tenir compte de la pratique et de la diversité des choix des familles. Cependant, ces dernières demeurent libres de ne choisir que les seules prestations obligatoires imposées par la réglementation (la fourniture d'un cercueil ou d'une urne, d'un véhicule de transport de corps et les opérations nécessaires à l'inhumation ou à la crémation). Il convient également de préciser que ce modèle complète les dispositions réglementaires relatives aux mentions obligatoires qu'un devis funéraire doit comporter notamment l'identification de l'opérateur funéraire, la date d'établissement du devis ou le nombre d'agents affectés à chaque opération funéraire et au convoi. Obligatoire pour tous les opérateurs funéraires depuis le 1er janvier 2011, cet arrêté, qui a fait par ailleurs l'objet d'un avis favorable à l'unanimité du Conseil national des opérateurs funéraires, devrait contribuer à améliorer la transparence des prix dans ce domaine. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant au respect de ces nouvelles dispositions et ne manquera pas d'apporter, le cas échéant, les ajustements dont une durée d'application pratique suffisante pourrait révéler la nécessité. Enfin, le « fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers » auprès de sociétés d'assurance prévu par l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales relève de la compétence exclusive du ministre chargé de l'économie.