Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des terrains à bâtir. Selon l'article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. La loi dispose que cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A. D'après l'article 1529 du CGI, cette taxe ne s'applique pas : - aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U (biens qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens bâtis cédés en même temps - biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation - biens échangés dans le cadre d'opérations de remembrement - biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros) - aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; - lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix. La taxe, due par le cédant, est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA. Elle est égale à 10 % de ce montant et est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. En ce qui concerne sa mise en œuvre, la loi indique que la délibération du conseil municipal s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Il lui demande de lui fournir un bilan précis de la mise en application de cette taxe des différents départements, ainsi que la liste des communes ayant délibéré pour instituer cette taxe.