Réponse publiée le 13 octobre 2015

Concernant le prêt participatif à la rénovation hôtelière auquel l'auteur de la question fait référence, celui-ci a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de deux produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin 2015. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin 2015 avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises. Le Gouvernement ayant fait du développement du tourisme une de ses priorités, il est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'économie touristique ont ainsi eu l'opportunité de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organisée au second semestre 2013, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base à l'élaboration d'un programme d'actions. Cet engagement du Gouvernement a permis à nombre de propositions faites par les hôteliers de trouver un aboutissement, certaines dans le cadre de dispositions spécifiques au secteur du tourisme adoptées à l'issue des Assises, d'autres dans les mesures de soutien à la compétitivité et à l'emploi qui bénéficient à toutes les entreprises. Plus particulièrement : - l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne désormais la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. - s'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l'issue d'une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l'exigence légitime d'une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et ses textes d'application, ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilité et de créer les agendas d'accessibilité programmée, ou « Ad'AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d'inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d'accessibilité qui n'auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'exécution dont la durée est limitée. Pour mémoire, l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif au règlement de sécurité incendie applicable aux petits hôtels avait fait l'objet dès 2011 de certains allègements, notamment en faveur des hôtels d'une capacité d'accueil inférieure à 20 personnes. Ces derniers ne sont plus obligés d'encloisonner leurs escaliers s'ils proposent en contrepartie une détection intégrée jusque dans les chambres. Le règlement de sécurité continue cependant, pour les hôtels de capacité supérieure, d'imposer des prescriptions exigeantes en termes de protection des escaliers, de système d'alarme et d'équipements. Enfin, plusieurs autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir la compétitivité des entreprises bénéficient également au secteur de l'hôtellerie. Parmi ceux-ci, on notera plus particulièrement le crédit d'impôt compétitivité (CICE) qui s'accompagne de la possibilité de préfinancer jusqu'à 85 % de la réduction d'impôt, les baisses de charges ciblées sur l'emploi du pacte de responsabilité, les garanties de Bpifrance sur les crédits de trésorerie des entreprises, ou bien encore les mesures en faveur de la transmission d'entreprises. Concernant ce dernier point, le Gouvernement soutient les actions de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) ou de Bpifrance en matière de transmission. Ces dispositifs sont consultables sur les sites internet www. apce. com/base-repreneurs et www. transmission. bpifrance. fr.