Réponse publiée le 5 mars 2013

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 prévoit, pour les établissements recevant du public, une obligation de mise en accessibilité pour 2015. Dans cette perspective, chaque établissement d'enseignement supérieur a réalisé pour le 1er janvier 2010 un diagnostic d'accessibilité. Sans attendre le résultat de ces diagnostics, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) attribue des crédits spécifiques aux établissements depuis 2008, sur le programme 231 - vie étudiante - au titre de la mise en accessibilité de leurs locaux. Ainsi, en 2008, 17,4 M€ dont 5,2 M€ du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) ont été dédiés à la réalisation des diagnostics et des travaux de mise en accessibilité les plus urgents. En 2009, 15,7 M€ dont 0,8 M€ du FIAH ont été mobilisés pour les travaux dans les établissements, auxquels se sont ajoutés 10 M€ au titre du plan de relance. Ces crédits se sont élevés à 17,2 M€ en 2010 ; 13 M€ en 2011 et 15 M€ en 2012. Les montants disponibles à répartir pour 2013 représentent 7,6 M€. Au total, sur la période 2008-2013, le MESR aura mobilisé près de 90 M€ de crédits budgétaires pour accompagner spécifiquement les établissements dans la mise en accessibilité de leur patrimoine. Cet effort est complété par les investissements financés par le MESR dans le cadre des contrats de projets Etat-région (CPER) 2007-2013. En effet, les opérations de construction neuve et de réhabilitation lourde, réalisées dans le respect de la dernière réglementation en vigueur, contribuent également à la mise en accessibilité du parc immobilier universitaire. Les travaux correspondant à cette préoccupation (installation d'ascenseurs aux normes, création de sanitaires accessibles, traitement de finition des escaliers, aménagement des accès aux bâtiments...) peuvent être estimés à environ 120 M€ sur la période du CPER. En outre, pour garantir l'égalité des droits et des chances des étudiants et des personnels, une nouvelle charte université-handicap a été signée en 2012. Elle consolide les dispositions de la charte université-handicap de 2007, confirme et amplifie l'engagement conjoint des ministères signataires et des établissements. Cette nouvelle charte comporte quatre volets : - la consolidation des dispositifs d'accueil et le développement des processus d'accompagnement des étudiants handicapés dans l'ensemble du cursus universitaire et vers l'insertion professionnelle ; - le développement des politiques de ressources humaines à l'égard des personnes handicapées ; - l'accroissement de la cohérence et de la lisibilité des formations et des recherches dans le domaine du handicap ; - le développement de l'accessibilité des services offerts par les établissements.