Réponse publiée le 30 avril 2013

Le parc immobilier de l'administration centrale du ministère délégué chargé de la ville, du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est constitué de 104 implantations, y compris le réseau scientifique et technique, représentant un total de 570 000 m2 de surfaces. Il comprend un nombre total de 15 établissements recevant du public représentant une surface de 42 000 m2 (7 % du parc). Les audits sur l'accessibilité ont été réalisés sur 12 établissements et sont totalement satisfaisants pour 9 d'entre eux soit 65 % des surfaces considérées. Les derniers audits sont en cours de réalisation pour l'établissement installé dans des bâtiments domaniaux et en cours de commande pour les 2 derniers qui ont la particularité de se situer dans des locaux en location. Au vu des résultats des audits non satisfaisants, une programmation de travaux à entreprendre sera établie qui intégrera l'évolution possible de l'activité des services occupants. Au cours de ces trois dernières années, le parc immobilier de l'administration centrale a bénéficié d'environ 1 million d'euros de travaux pour le rendre plus accessible ou conforme aux prescriptions réglementaires. Depuis 2010, la gestion du parc immobilier des services déconcentrés relève de la responsabilité des préfets. Aussi, l'exploitation des audits et la programmation des travaux d'accessibilité sont opérées dans une démarche déconcentrée interministérielle sous la responsabilité de France Domaine dans le cadre de la programmation du programme 309 destiné à la « maintenance du parc immobilier de l'État ». Cette démarche se fait avec l'appui des cellules régionales par le ministère chargé du budget et le ministère chargé de l'écologie, pour les assister dans la conduite de la politique immobilière de l'État qui leur est confiée. Au niveau national, France Domaine s'appuie également sur une cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'État (CNSIE) pour harmoniser les pratiques et pour conduire les synthèses dont elle a besoin. En complément de cette démarche, une enquête a été lancée, le 3 janvier 2013, auprès des préfets, par la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion pour permettre d'établir courant 2013 le bilan recherché.