Question écrite n° 15992 :
politique à l'égard des handicapés

14e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi prévoyait la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière. Il lui demande de lui fournir un bilan précis des actions menées en la matière.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Personnes handicapées

Date :
Question publiée le 22 janvier 2013

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