Réponse publiée le 7 mai 2013

Le ministère de l'Education nationale s'est mis en situation de mettre en oeuvre progressivement les actions nécessaires pour respecter les obligations qui sont les siennes d'ici 2015. Toutefois, la politique immobilière de l'Etat est désormais pilotée par France Domaine qui travaille en lien avec les préfets, le réseau du ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie et ses propres représentants en local. Si les ministères qui ne relèvent pas des composantes placées sous l'autorité des préfets, hors RéATE, conservent des attributions en matière immobilière, il convient d'indiquer que, dans le cadre du plan de relance en particulier, des opérations interministérielles ont été conduites par les préfets, France Domaine et les services du MEDDM, en matière de recensement des données Grenelle, volets énergie et accessibilité. Les données recueillies l'ont été dans un outil dénommé OCAPI. Après communication des données contenues dans l'outil susmentionné et sélection du seul périmètre du MEN, le constat est le suivant : sur 203 bâtiments recensés, totalisant une SHON de 533 131 m² correspondant à la quasi-totalité du parc domanial, 13 seulement étaient conformes à la réglementation soit 6 % au moment du recensement ; le coût de la mise à niveau était quant à lui évalué à 30M€, montant nettement supérieur au coût moyen habituellement communiqué de 30 €/m². Concernant les crédits du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale (P214), le montant des crédits consacrés par le MEN à la mise aux normes PMR pour les années 2009 à 2013, hors administration centrale s'élève à 2 036 364 €, étant précisé que le ministère s'attache à réduire ses implantations et à abandonner les bâtiments dont la mise à niveau serait la plus coûteuse pour des bâtiments plus fonctionnels et conformes à la réglementation. La circulaire du 3 janvier 2013 des ministères de l'Egalité des territoires et du logement, de l'Intérieur, du ministère délégué aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et du ministère délégué aux transports, de la mer et de la pêche permettra de dresser un bilan de l'accessibilité des bâtiments de l'Etat recevant du public très prochainement, puisque les informations devaient être recueillies pour le 31 mars dernier.