Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les mesures d'économie à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne. Cette dernière a connu d'importantes réductions budgétaires ces dernières années dans le cadre de la RGPP. Aujourd'hui, une inquiétude s'exprime sur les conditions mobilisées pour la lutte contre la fraude fiscale. Un pays comme l'Italie, dans un contexte de restrictions budgétaires, a su renforcer les effectifs de ses services fiscaux et a ainsi bénéficié de rentrées fiscales bien supérieures de la part de fraudeurs, rentabilisant largement son effort financier. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les économies nécessaires soient ciblées, et non recherchées de manière aveugle et sur le seul très court terme par les directions régionales des finances publiques.

Réponse publiée le 4 juin 2013

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent, en particulier, à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalents temps plein, soit un volume de suppressions globalement inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi, pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. La valorisation de ces deux éléments bénéficie au département de Haute-Garonne. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre, en particulier, de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer les meilleurs services et conseils aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Moudenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Dates :
Question publiée le 22 janvier 2013
Réponse publiée le 4 juin 2013

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