Réponse publiée le 4 juin 2013

Le Gouvernement a inséré après l'article 5 du projet de loi créant le contrat de génération l'article additionnel 5 bis ci-après : « pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Cet article prévoit un plan de requalification des contrôleurs du travail dans le corps des inspecteurs du travail permettant la promotion de 540 contrôleurs du travail au cours du triennal budgétaire 2013, 2014 et 2015. Le coût de cette mesure est estimé, hors compte d'affectation spéciale pension, à 1,5 M€. Ce coût a été intégré à la construction du budget triennal 2013-2015 et sera financé au sein de l'enveloppe des mesures catégorielles.