Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la tarification appliquée aux personnes de moins de 60 ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article R. 314-189 du code de l'action sociale et des familles définit les règles de calcul qui doivent s'appliquer pour ces résidents en matière de forfait de soins journalier. Elles aboutissent généralement à une majoration par rapport aux autres personnes hébergées, ce surcoût pouvant s'élever à plus du tiers du prix de journée. Or la dépendance peut malheureusement advenir avant 60 ans et se révéler aussi difficile à gérer au quotidien pour les familles et les proches. Il lui demande donc dans quelle mesure elle pourrait mettre en œuvre une réforme de l'article R. 314-189 du code de l'action sociale et des familles afin de parvenir à une convergence des tarifs.