Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques juridiques liés à la préparation des doses administrées dans les EHPAD. Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes peuvent, en l'absence de pharmacie en leur sein, conclure une convention avec des officines extérieures prévoyant la fourniture des médicaments prescrits à leurs résidents par ces structures. Les officines optent de plus en plus en faveur du reconditionnement des spécialités pharmaceutiques en piluliers nominatifs contenant les doses strictement nécessaires à chaque prise. Ce dispositif apporte une aide aux patients dans la gestion quotidienne de leur traitement, limitant les risques de surdosages médicamenteux et d'oublis. Par ailleurs, en externalisant cette mission à des prestataires qualifiés, il décharge le personnel des EHPAD de cette tâche, lui permettant d'être davantage présent auprès des résidents. Néanmoins, ce procédé souffre de l'interprétation aléatoire des dispositions législatives existantes. La légalité de la préparation des doses administrées régulières et du reconditionnement des médicaments reste floue même pour les acteurs du secteur. C'est ainsi que plusieurs pharmaciens ont fait l'objet d'une procédure devant le conseil disciplinaire de leur ordre professionnel, aboutissant à des sanctions et dissuadant les personnels de santé d'opter pour cette méthode, malgré les avantages qu'elle procure. Des décrets et arrêtés ministériels avaient été annoncés par le Gouvernements précédent afin d'encadrer cette pratique et de lui fournir un cadre juridique. Il semble néanmoins qu'aucun texte réglementaire n'ait été pris à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de sécuriser la situation des pharmaciens et de promouvoir le développement de la préparation des doses administrées.