financement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adaptation de la Caisse des dépôts et consignations à la nouvelle donne économique. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur « l'État et le financement de l'économie » de juillet 2012 propose d'élargir les avis de la commission de surveillance aux comptes du Fonds d'épargne et aux principales décisions du ministre de l'économie concernant les prêts du Fonds. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 5 février 2013
Le rapport de la Cour des comptes propose en effet de placer les décisions du ministre de l'économie concernant le fonds d'épargne sous le contrôle de la Commission de surveillance. Comme le ministre de l'économie et des finances l'a souligné dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publiée en annexe du même rapport, cette idée semble contraire à l'exigence de prévention des conflits d'intérêts entre la section générale de la Caisse des dépôts et le fonds d'épargne, qui pourrait demander une séparation plus stricte entre l'organe chargé de la surveillance de la Caisse et celui chargé de surveiller la bonne gestion du fonds d'épargne.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2012
Réponse publiée le 5 février 2013