Réponse publiée le 7 mai 2013

La ministre de l'égalité des territoires et du logement doit présenter au conseil des ministres un projet de loi sur l'égalité des territoires avant la fin de cette année. Afin de préciser cette volonté politique, la ministre a commandé au mois de juin 2012 deux rapports complémentaires. Le premier, coordonné par M. Eloi LAURENT, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et enseignant à Sciences Po Paris et à Stanford University, est un rapport, qui fait l'état des savoirs sur les inégalités territoriales et leurs enjeux, grâce aux contributions d'élus mais aussi d'universitaires. Le second rapport, confié à M. Thierry WAHL, inspecteur général des finances, porte sur la création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires, et propose des scénarios pour repenser les structures administratives dédiées à l'aménagement du territoire, dans une relation de confiance renouvelée entre l'État et les collectivités. Ces deux rapports doivent permettre au Gouvernement d'aiguiser son approche des enjeux et de définir comment elle se traduit en termes de politiques publiques. En juin prochain, la ministre de l'égalité des territoires et du logement proposera ses options au Premier ministre. Par ailleurs, la ministre a en parallèle ouvert des chantiers concrets, destinés à répondre à l'objectif de réparation des territoires meurtris, et de renforcement des capacités de développement de tous les territoires. La poursuite de ces objectifs mobilisera trois leviers essentiels. Le premier levier, celui de l'accessibilité des services rendus au public, qui est une exigence absolue pour nombre de communes, de départements qui ont subi un retrait cumulé et brutal des services au public. Sur ce point, et compte tenu de l'urgence de la situation, la ministre portera des dispositions spécifiques dans le second projet de loi de décentralisation qui sera présenté au Parlement avant la fin de l'année 2013, tendant à rendre plus facile le développement de la mutualisation notamment, et renforçant l'accompagnement de l'État vis-à-vis-des collectivités, tout comme les obligations des opérateurs en termes de présence mais aussi d'accessibilité des services. Le second levier est celui du développement des capacités propres des territoires. La ministre a engagé une réflexion sur les outils d'accompagnement du développement économique des territoires zonages, aides aux entreprises, soutien à l'innovation territoriale, des circuits courts. Ces questions ont vocation à être abordées lors d'un Comité interministériel d'aménagement et de développement des territoires (CIADT) qui devrait se tenir avant l'été 2013. Le cas échéant, le projet de loi sur l'égalité des territoires prévu pour la fin de l'année 2013 pourrait traduire une partie des actions actées dans ce CIADT. L'aménagement numérique est également une condition majeure de développement de l'attractivité des territoires, en permettant une mise en réseau accrue des entreprises et des habitants. La ministre a, en étroite collaboration avec Fleur PELLERIN, préparé le plan « très haut débit », qui apporte un financement de l'État aux projets d'infrastructures numériques portés par les collectivités, avec une forte péréquation à destination des territoires les moins denses. Par ailleurs, des dispositions spécifiques sur l'organisation des compétences en la matière seront intégrées au second projet de loi sur la décentralisation. Le numérique permet également le développement de nouveaux usages qui peuvent être autant d'atouts pour les territoires : accès aux soins, centres de télétravail, etc. La ministre de l'égalité des territoires et du logement travaille donc à favoriser l'émergence de ces nouveaux usages et services. Une mission sur ce sujet a été confiée à M. Claudy LEBRETON, Président de l'Assemblée des départements de France (ADF), qui rendra ses conclusions et propositions au mois d'avril. Le projet de loi sur l'égalité des territoires pourra donc comprendre des dispositions qui visent, si nécessaire, à lever d'éventuels freins à la création et la diffusion de ces nouveaux usages. Enfin, le dernier levier est celui du renforcement effectif de la participation des citoyens à la création, au pilotage, au suivi et à l'évaluation des projets de leurs territoires. Cette responsabilisation des citoyens, cette mise en capacité des habitants est un élément indispensable à la réussite de tout projet de territoire. Le projet de loi sur l'égalité des territoires pourra donc aussi être l'occasion de faciliter la participation citoyenne et démocratique et l'appropriation des projets de territoires par les acteurs qui les font vivre.