Réponse publiée le 5 août 2014

Les associations membres du réseau national France Active ont pour objet statutaire de participer au développement économique et solidaire sur un territoire régional déterminé. Le régime fiscal qui leur est applicable doit être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative publiée au BOFIP-Impôts BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912. Ainsi, une association exerce notamment une activité lucrative qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n est pas désintéressée ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Peut également être considérée, dans certains cas, comme exerçant une activité lucrative une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. En conséquence, le régime fiscal applicable aux associations membres du réseau France Active dépend de l'analyse de la situation concurrentielle de chaque structure, au regard notamment de ses modalités concrètes de fonctionnement. Par ailleurs, les associations d accompagnement et d'aide à la création d'entreprise ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime du mécénat visé aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du CGI en raison du caractère économique prépondérant des activités déployées. A cet égard, la non lucrativité d une association ne saurait emporter automatiquement son éligibilité au régime fiscal du mécénat. En revanche, le législateur a prévu, aux articles 200-1-d et 238 bis-4 du CGI, un dispositif spécifique permettant aux organismes agréés d'accompagnement des petites et moyennes entreprises de bénéficier du mécénat. Les associations membres du réseau national France Active peuvent déposer des demandes d'agrément afin que leur éligibilité à ce dispositif soit étudiée au regard de chaque situation de fait.