sectes
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté daté du 8 janvier 2013 modifiant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au Président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. L'article premier dudit arrêté procède à la modification de l'indemnité en la portant à 4 000 euros alors que celle-ci était auparavant égale à 1 800 euros. Il souhaiterait savoir si le Président de la mission continue à percevoir sa retraite de parlementaire en plus de son indemnité.
Réponse publiée le 23 avril 2013
Les conditions de perception des retraites des parlementaires sont régies par les règles adoptées par les assemblées. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur les conditions d'application de ces règles. Ainsi qu'il a été indiqué en réponse à la question n° 15934, l'augmentation de l'indemnité versée au président de la MIVILUDES est liée au fait que l'actuel président ne perçoit, à la différence de ses prédécesseurs, aucun autre traitement en rémunération de cet emploi. La circonstance qu'il perçoive une pension à laquelle lui ouvre droit le régime de retraite des parlementaires a été prise en compte dans la détermination du montant qui lui est versé pour ses fonctions à la tête de la MIVILUDES. Ce montant est inférieur au montant total du traitement et des indemnités qui était versé à ses prédécesseurs.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ésotérisme
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2013
Réponse publiée le 23 avril 2013