Réponse publiée le 23 avril 2013

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de décision de placement en rétention administrative, l'étranger dispose de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent. Celui-ci, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, doit alors se prononcer dans les soixante-douze heures de sa saisine. Il importe cependant de préciser que l'introduction de ce recours n'est pas exclusive, pour l'étranger, du dépôt simultané d'une requête en référé-suspension ou, surtout, d'une requête en référé-liberté (sur laquelle il est statué sous quarante-huit heures) devant le juge administratif de l'urgence, dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Cette problématique entre, par ailleurs, dans le champ de la mission que le Premier ministre a confié au député de Lot-et-Garonne Matthias Fekl. Un des domaines sur lesquels doit se pencher ce député est l'articulation des rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire dans le contentieux des étrangers. S'agissant plus particulièrement du placement en rétention, l'objectif du Gouvernement est en effet de combiner au mieux l'exigence d'un « contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention [...] le plus rapidement possible à compter du début de la rétention », posée par la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008, et le contrôle effectif du respect des droits des étrangers. Le rapport demandé doit être rendu pour la mi-avril 2013.