Réponse publiée le 24 décembre 2013

Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont régies par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et son décret d'application. Ce régime juridique se justifie par les particularités propres à ce département et en particulier par la forte pression migratoire qu'il subit en provenance de la République des Comores dont l'île d'Anjouan n'est éloignée de Mayotte que de 70 kilomètres. Ce régime juridique particulier et la situation du département expliquent que la circulaire NOR INTK1207283C du 6 juillet 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur indiquait aux préfets qu'il convenait de privilégier, pour les étrangers en situation irrégulière accompagnés de leurs enfants mineurs, l'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ne s'applique pas à Mayotte. S'agissant particulièrement des procédures d'éloignement, le représentant de l'État peut prendre des obligations de quitter Mayotte ou des arrêtés de reconduite à la frontière à l'égard de l'étranger qui ne s'est pas conformé aux règles relatives à l'entrée et au séjour à Mayotte. Ces décisions sont assorties de garanties procédurales de droit commun (droits de la défense, notification écrite et motivée). Toutefois, la procédure contentieuse obéit à un régime particulier : le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif d'exécution et les décisions sont exécutoires d'office par l'autorité administrative. Néanmoins le requérant dispose de la possibilité ouverte par le droit commun de présenter en référé une demande de suspension. L'amélioration des conditions actuelles de rétention à Mayotte constitue une priorité pour le Gouvernement. Sur un plan strictement matériel et concernant les conditions de vie au centre de rétention administrative de Mayotte, où les retenus séjournent en moyenne au maximum une journée, des travaux d'aménagement ont été réalisés tous les ans depuis 2008, portant notamment sur la création d'une salle de restauration, l'aménagement de sanitaires et la rénovation des salles, l'installation d'un téléphone à carte et l'aménagement d'un local de visite pour les familles et la CIMADE. Au cours de l'année 2011, a eu lieu la réfection des sanitaires ainsi que des peintures (pièces et sanitaires), le remplacement des « brasseurs d'air » et l'installation d'un ventilateur. En 2012, des efforts importants ont été engagés pour améliorer de façon significative les conditions d'accueil. Ainsi le réseau d'assainissement a été rénové. Le remplacement de toutes les portes des sanitaires a été achevé au cours de l'été. En outre, 100 matelas ont été livrés en janvier 2012. Des kits de toilettes comportant une housse de lit et une serviette de bain jetables, une brosse à dent, du dentifrice et un gel lavant pour cheveux et corps sont désormais proposés aux retenus. Le centre de rétention administrative (CRA) comportait, jusqu'à l'automne 2012, trois salles, une pour les hommes, une pour les femmes et une de « transit », également utilisée comme salle d'isolement en cas de tensions. Aucune salle n'était prévue pour l'accueil des familles. Des instructions précises ont été données au préfet afin de mettre en oeuvre, malgré les contraintes budgétaires, les moyens qui, en l'attente du nouveau centre de rétention, permettent un accueil digne et respectueux des personnes qui sont placées au CRA actuel, la rétention fut-elle de courte durée. Dans l'attente de la construction d'un nouveau CRA, répondant en tous points aux normes inscrites dans le CESEDA, dont la livraison est attendue pour fin de l'année 2014, une opération de restructuration, d'un coût de 400 000 €, a été lancée au mois de juin 2012 et s'est achevée à la fin du mois de décembre 2012. Le CRA dispose désormais de 3 salles dédiées respectivement aux femmes, aux familles et aux hommes, et d'un espace de détente extérieur. Des travaux supplémentaires concernant la mise aux normes sanitaires de la cuisine, demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ont été réalisés pour un coût de 17 500 €. Ils ont fait l'objet d'un avenant au marché de travaux. Le chantier a été réceptionné le 18 janvier 2013. Dans le même esprit et conformément aux recommandations du rapport rédigé par M. Christnacht, Conseiller d'État concernant l'avenir du département, tandis que la capacité d'hébergement de ce CRA avait été fixée à 140 places, le préfet de Mayotte a reçu instructions de limiter à 100 le nombre maximum de placements simultanés au sein du CRA, limitation effectuée par arrêté du 20 décembre 2012. Cet abaissement de la capacité du centre, permet de combiner la nécessité de la lutte contre l'immigration irrégulière avec le respect des droits et de la dignité des étrangers qui sont placés en CRA. En outre, il a été demandé au chef de CRA de mettre en place les dispositions nécessaires pour éviter que des adultes seuls puissent accéder à la zone familles. Enfin cette zone familles doit être équipée de matériels destinés au meilleur accueil possible des familles notamment avec des enfants en bas âge (couches, lait maternisé, lits pour bébé...). L'ensemble des actions qui ont été engagées depuis le mois de mai 2012 s'inscrit dans cette démarche d'humanisation des conditions de la rétention. L'action de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ne saurait se limiter à la reconduite aux frontières. C'est la raison pour laquelle, le 21 juin, le Président de la République et M. Dhoinine, Président des Comores, ont signé une déclaration commune qui fixe les axes de la coopération entre les deux pays et inclut les dimensions économique, sociale et culturelle ainsi que la surveillance maritime et les secours en mer. Elle est appelée à constituer un cadre renouvelé et apaiser la coopération franco-comorienne.