Réponse publiée le 25 juin 2013

Il résulte de l'état des textes (articles L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) que l'autorité administrative ne peut se pencher sur une éventuelle décision de placement en rétention qu'une fois écartée, après examen du cas individuel, la possibilité d'une assignation à résidence. Ce dispositif n'a pu commencer à recevoir application qu'une fois ses modalités concrètes définies réglementairement, en juillet 2011, et sa mesure chiffrée n'est disponible que depuis le 1er janvier 2012. Il est vrai qu'il se révèle encore peu utilisé (668 décisions sur l'année 2012), car un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ne peut être assigné à résidence que si les conditions prévues à l'article L. 561-2, destinées à éviter qu'il se soustraie à cette mesure, sont réunies. Sur le fond, l'expérience de l'année passée a confirmé que le défaut de garanties de représentation effectives de la part des personnes potentiellement concernées était le principal frein au développement de cette mesure. L'assignation à résidence, alternative à la rétention, est donc inscrite parmi les chantiers de réflexion prioritaires du ministère de l'intérieur dans le domaine de l'immigration irrégulière pour les mois qui viennent. Des pistes d'amélioration doivent être recherchées et explorées, de manière ouverte et concertée mais tout en maintenant l'équilibre entre, d'une part, les contraintes imposées au migrant en situation irrégulière et, d'autre part, la nécessité de parvenir à réaliser l'éloignement décidé par l'administration. Parallèlement, les orientations prises par certains autres États membres de l'Union européenne peuvent aussi s'avérer des sources d'inspiration intéressantes de même que les recommandations qu'a pu formuler sur ce sujet le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Une concertation a eu lieu avec l'ensemble des parties prenantes (associations, forces de l'ordre, autorités administratives) au cours des mois de mars et avril 2013. Il en sera tiré les conséquences dans un prochain projet de loi, qui visera notamment à sécuriser juridiquement les conditions d'assignation à résidence pour en faire une alternative plus utilisée à la rétention administrative. D'ores et déjà, les familles avec enfants font l'objet d'une assignation à résidence de manière quasiment systématique ( moins de 10 familles ayant été placées en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012). Le tableau ci-joint récapitule, pour chaque département, le nombre d'assignations à résidence prononcées comme alternatives à la rétention en 2012.