Réponse publiée le 30 avril 2013

Conformément aux annonces faites devant la représentation nationale, le Premier ministre a effectivement chargé le député de Lot-et-Garonne Matthias Fekl, d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur (décret du 24 décembre 2012, publié au JORF n° 3 du 4 janvier 2013). Sa lettre de mission lui confie l'élaboration d'un rapport sur la mise en place d'un titre de séjour pluriannuel, sur l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture et du traitement de leurs dossiers et sur l'articulation des rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire dans le cadre du contentieux de l'éloignement des étrangers. Ce sujet est appelé à être traité en liaison avec la Garde des Sceaux, ministre de la justice. Le rapport demandé doit être rendu fin avril, début mai. Il pourra également aborder la situation outre-mer. S'agissant des départements ou collectivités d'outre-mer, comme la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où prévaut un régime dérogatoire en matière de contentieux des mesures d'éloignement, il importe de rappeler que le caractère non suspensif des recours ne fait pas obstacle à la faculté pour les étrangers en instance d'éloignement de saisir le juge administratif d'un référé-suspension ou d'un référé-liberté selon les modalités et conditions fixées par le code de justice administrative.