Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Redonner sens et efficacité à la dépense publique ». Ce rapport propose de mieux encadrer l'activité des opérateurs de l'État. En effet, les normes s'appliquant à l'État et à l'assurance maladie, ne sont pas applicables aux flux financiers reliant l'État et la sécurité sociale. Une harmonisation des finances publiques avec une norme unique est donc recommandée par l'institut Montaigne. Elle demande comment le Gouvernement entend étudier cette proposition.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 29 janvier 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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