Réponse publiée le 29 octobre 2013

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 du 31 décembre 2012 a déjà prévu à son article 9 que « les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques ». Cette contribution est passée en 2013 par une stabilisation en valeur à son niveau de 2012, soit 50,53 Mds€, de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Parallèlement, des discussions ont été entamées avec les collectivités locales dans le cadre de la préparation d'un Pacte de confiance et de responsabilité. Le comité des finances locales a ainsi été saisi de six chantiers par le Premier ministre et un groupe de travail État-départements spécifique a été institué. Ces discussions portent à la fois sur les dépenses des collectivités et sur leurs ressources, issues de la fiscalité locale comme des dotations de l'État. Ces dernières sont appelées à diminuer de 750 M€ supplémentaires en 2014 et en 2015 par rapport au plafond fixé à l'article 13 de la LPFP, soit une baisse de 1,5 Md€ en 2014 et 3 Mds€ en 2015, pour participer à l'effort de rétablissement des comptes publics. Cette économie sur les concours de l'Etat aux collectivités locales a été confirmée dans le Pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet par l'Etat et les principales orgnisations représentatives des collectivités. Concernant la proposition de recourir davantage aux contrats à durée déterminée dans les collectivités territoriales, elle rencontre deux objections majeures : - tout d'abord, une telle approche serait contraire aux orientations de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet » ; - ensuite, et même s'il le souhaitait, du fait de leur autonomie de gestion, l'État ne dispose pas de levier pour inciter les collectivités territoriales à recourir davantage à un type de contrat plutôt qu'à un autre en vertu du principe de libre administration des collectivités locales. Néanmoins, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, les collectivités se sont engagées à réaliser des efforts de maîtrise de leurs dépenses afin de contribuer au rétablissement des comptes publics.