Question de : M. Édouard Courtial
Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole d'accord du 2 février 2010, relatif à l'intégration, dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans la réforme licence, master, doctorat, par les universités, et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie A. Cet accord a pour objet la création d'un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux avec la mise en œuvre d'une nouvelle grille indiciaire. Ce texte crée un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux comprenant deux grades. Le premier grade, celui des cadres paramédicaux, est divisé en onze échelons. Le second grade, qui concerne les cadres supérieurs, est composé de sept échelons. Par ailleurs, cet accord définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. Il prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale du corps qui se fait dans le cadre d'un droit d'option individuel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010. Ce droit d'option devait s'ouvrir durant une période de six mois au lendemain de la date de publication du décret. Or ce décret, dont l'entrée en vigueur était prévue le 1er juillet 2012, n'a toujours pas été publié. Cette absence de publication a des conséquences sur la carrière de nombreux cadres. Il lui demande donc la date à laquelle le Gouvernement fera paraître le décret d'application du protocole d'accord du 2 février 2010.