Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnels enseignants en cessation progressive d'activité (CPA), avec le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'applique aux fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité. La circulaire du 6 décembre 2010 prévoit les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité. Elle précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Seulement, ce texte ne s'applique pas aux personnels enseignants et les renvoie à la publication d'une circulaire ultérieure. Or, depuis, cette circulaire annoncée n'est jamais parue. Face à cela, il lui demande que le Gouvernement prévoit le dispositif applicable aux personnels enseignants se situant toujours en cessation progressive d'activité.