Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du crédit impôt compétitivité adopté dans le cadre du budget rectificatif pour 2012. Le crédit d'impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte toutes les sommes versées aux salariés à l'occasion du travail et soumises à cotisations, n'excédant pas 2,5 SMIC annuel. Pour les salariés à temps partiel ou ceux qui ne sont pas présents toute l'année dans l'entreprise, le SMIC pris en compte sera celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise. Il semblerait toutefois que cette législation sur le temps partiel soit difficile à mettre en œuvre dans les petites structures commerciales. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette difficulté.