Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la CFE et des années au titre desquelles s'applique le dégrèvement. Il s'agit des années 2010 et 2011. La contribution économique territoriale en 2010 a connu une augmentation par rapport à la taxe professionnelle que les entreprises auraient dû payer au titre de cette même année. C'est en cela qu'il existe un problème car le dégrèvement de la CFE ne peut être fait que sur cette base d'augmentation de la contribution économique territoriale en 2010. Il en ressort que c'est en 2011 que les bases minimum ont rencontré une véritable augmentation. La proposition faite par ce collectif est donc de rallonger la période d'application du dégrèvement aux années 2010 à 2013 et, de plus, d'autoriser les services fiscaux à opérer rétroactivement les dégrèvements, ce qui paraît légitime. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.