Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux logements sociaux. En effet, l'article 1384A du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans pour les constructions neuves financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État. Cette durée peut être portée à trente ans, pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. Compte tenu de l'impact financier de cette mesure incitative sur leurs budgets, les responsables d'organismes HLM sont très inquiets de son éventuelle non-reconduction après 2014. En effet, cela les conduirait à mobiliser des fonds propres beaucoup plus importants pour mener à bien leurs programmes de construction. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend bien pérenniser cette disposition au-delà du 31 décembre 2014.